CREAWEB est une société prestataire de services Internet.
CREAWEB propose différents services parmi lesquels :
Les différentes prestations proposées par CREAWEB sont indépendantes les unes des autres et peuvent être souscrites séparément.
Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations de dépôt de noms de domaine et d'hébergement.
La souscription d'une prestation implique l'acceptation des présentes - sans restriction.
La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne.
1.1-Dans le cadre de ses compétences, CREAWEB est susceptible de s'occuper de l'enregistrement administratif de noms de domaine auprès des Autorités Internet ( InterNIC ou AFNIC). Lorsque le client souscrit à cette option, tous les frais inhérents à l'administration du nom de domaine sont à sa charge.
1.2- Ces prestations font l'objet d'une description non exhaustive en ligne sur le site de CREAWEB hormis tarifs en vigueur.
1.3 - Le présent contrat a pour objet de permettre au Client la mise à disposition du nom de domaine réservé. Cette mise à disposition peut être réalisée selon diverses modalités : Réservation simple ; réservation + gestion de DNS ; réservation + gestion de DNS + hébergement selon l'option retenue et souscrite par le client.
2.1 - Le Client ou l'Utilisateur des services CREAWEB (Dépôt de nom de domaine et/ou gestion de DNS et/ou hébergement de Sites Internet) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.
2.2 - Le Client ou l'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir les prestations annulées. Il doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
2.3 -Les présentes conditions sont réputées acceptées, après réception du bon de commande signé par le Client et à compter de la date du premier règlement du Client (acompte) ou dès lors que le client aura effectué un paiement en ligne à l'aide du paiement sécurisé mis en place par CREAWEB.
2.4 - Le contrat est conclu pour une période d'un an et renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Le paiement s'effectue par chèque ou carte bancaire . Le contrat est réputé souscrit, à compter de la réception du bon de commande ou de la date du premier règlement. L'abonnement prend effet à la livraison des prestations ou à la date d'activation du ou des noms de domaines du Client.
3.1 - Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ou sur le site Internet de CREAWEB; ils s'entendent toutes taxes comprises ( TVA 19.6%) et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période d'un an (sauf accord préalable). La facture définitive sera proportionnelle aux prestations livrées quel que soit le montant prévu dans le devis initial.
3.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour une période d'un an.
3.3 - Sans préjudice des dispositions de l'article 6.1, toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Des frais d'impayés seront facturés au Client. Le Client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera au Service Clientèle de CREAWEB dès qu'il en aura connaissance.
3.4 - CREAWEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.
3.5 - En cas de refus de cette modification, le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme.
3.6 - A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
3.7 - CREAWEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
3.8 - Les tarifs d'abonnement mentionnés ci-dessous ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet.
4.1 - CREAWEB s'oblige à assurer le fonctionnement de ses Serveurs 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de ses Serveurs vers INTERNET.
En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'hébergement offert par CREAWEB mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.
4.2 - CREAWEB se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
4.3 - CREAWEB met à la disposition du Client une assistance technique par téléphone, télécopie ou Email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
5.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et :
5.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'INTERNET, le Client renonce à engager la responsabilité de CREAWEB concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
5.3 Le Client est seul responsable du contenu de son site internet, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à CREAWEB du fait de l'utilisation illégale ou non des Serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client ou l'Utilisateur s'engage à indemniser CREAWEB en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser CREAWEB des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
5.4 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de CREAWEB en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder, le montant de l'abonnement perçu par CREAWEB jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.
En aucun cas, CREAWEB n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, CREAWEB ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que CREAWEB ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à CREAWEB au titre des présentes.
5.5 - CREAWEB ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.CREAWEB.fr, mais également au service technique de CREAWEB.
5.6 - En aucun cas CREAWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
5.7 - Le Client devra garantir CREAWEB de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.8 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, CREAWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
6.1 CREAWEB se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
6.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, CREAWEB se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité.
Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à CREAWEB, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que CREAWEB pourrait entreprendre à l'encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.
6.3 Le Client peut résilier son abonnement aux prestations CREAWEB et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 60 jours avant la date de fin de contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises à CREAWEB. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours.
6.4 Cessibilité du contrat par CREAWEB
CREAWEB se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
6.5 Informatique et Liberté
Le Client s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact de son site. 6.6 Loi applicable - Le présent contrat est régi par la loi française. - Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS ( Dep 37).
7.1 Information.
Le Client s'engage à informer, par écrit, CREAWEB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). CREAWEB ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à CREAWEB une quelconque modification.
7.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente.
CREAWEB se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique .
7.3 Réclamations.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de CREAWEB devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
7.4 Interruptions de service.
CREAWEB se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle ses serveurs pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum cinq (5) jours avant qu'elles n'interviennent. Dans l'hypothèse où les Serveurs seraient interrompus pendant plus de huit (8) heures du fait d'une défaillance de CREAWEB non justifiée par un cas de force majeure, le Client, qui devra en faire la demande pendant l'interruption, bénéficiera d'une prolongation d'abonnement équivalente à deux (2) fois le temps d'interruption.
7.5 Force majeure.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
7.6 Dissociation.
Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à CREAWEB était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
7.7 Notifications.
Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de CREAWEB. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par CREAWEB de la notification, sauf impossibilité technique.
L'adresse de CREAWEB pour tout courrier conventionnel sera :
CREAWEB - 61 Rue du Mûrier - BP 108 - 37541 Saint Cyr sur Loire Téléphone : 02 47 87 03 03 Fax : 02 47 88 03 03 E-mail : info@creaweb.fr